CMR

(Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route)
  • Signée à Genève le 19 mai 1956
  • Présume la responsabilité de plein droit du transporteur pour perte / avaries / retard, sauf cas d’exonération strictement déterminés par la convention.
  • Responsabilité du transporteur limitée à 8,33 DTS/Kg de poids brut manquant ou avarié.
  • Dépositaire de la convention : Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies - Genève (Palais des Nations - CH-1211 GENEVE 10)